Le tribunal régional supérieur de Stuttgart a récemment rendu un jugement favorable aux consommateurs, qui a de lourdes conséquences pour toute publicité utilisant le logo et / ou le nom GOTS ( Global Organic Textile Standard). La décision d’appel a été rendue dans une affaire où un imprimeur textile avait acheté des t-shirts vierges certifiés GOTS, puis les avait imprimés.
Cependant, l’imprimante n’était pas certifiée GOTS. Selon les critères standard GOTS, chaque étape du traitement doit être certifiée afin d’exclure, entre autres critères, les substances toxiques ou cancérogènes. Le t-shirt imprimé étant annoncé comme un produit final certifié GOTS, le label GOTS, a engagé une action en justice .
Les juges ont explicitement souligné que la marque GOTS est considérée comme une marque de qualité. Les consommateurs doivent pouvoir compter sur le respect des exigences strictes de la norme. L’impression sur un textile risquerait que ce produit ne soit plus conforme aux exigences de GOTS. La réputation de GOTS pourrait donc être affaiblie ou endommagée d’une autre manière par un traitement ultérieur (non certifié) qui constituerait une activité illicite.
Les explications générales sur GOTS sur le site Web de l’imprimeur n’ont pas changé la donne, car le consommateur aurait la fausse impression que les produits étaient certifiés, ont statué les juges.
Source: communiqué de presse – 26/03/19